Registre des accidents du travail bénins : conditions et tenue
Qui peut ouvrir un registre des accidents bénins, ce qu’il faut y inscrire sous 48 heures, combien de temps le conserver et ce que risque une tenue incorrecte.
Un employeur peut remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur un registre, mais uniquement pour les accidents qui n’entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux, et uniquement s’il réunit les trois conditions de l’article D. 441-1 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er mai 2021, le texte ne demande aucune autorisation préalable : il exige seulement une information de la CARSAT. Cette page s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux RH et aux référents sécurité qui veulent savoir s’ils ont le droit d’ouvrir ce registre, ce qu’ils doivent y écrire, et ce qu’ils risquent à le tenir mal.
Ce que le registre remplace, et rien d’autre
L’article L. 441-4 du code de la sécurité sociale pose la faculté dans ces termes : l’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, « peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ».
Trois mots comptent. Peut : c’est une faculté, jamais une obligation. Ni arrêt de travail, ni soins médicaux : la condition est cumulative, une seule des deux suffit à faire sortir l’accident du registre. Remplacer : l’inscription vaut déclaration, elle ne s’y ajoute pas.
Le même article ajoute deux obligations que les entreprises oublient plus souvent que les conditions elles-mêmes. L’employeur « est tenu d’en aviser le comité social et économique ». Et le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des CARSAT, de l’autorité compétente de l’État et du comité social et économique.
Les trois conditions à réunir avant d’ouvrir le registre
L’article D. 441-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021, subordonne le registre à trois conditions. Elles se cumulent.
| Condition | Ce que le texte demande | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1° Présence de secours qualifiés | Présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les CARSAT | Le texte dit « permanente » sans la définir. Il faut raisonner sur l’ensemble des horaires de travail, absences et congés compris |
| 2° Poste de secours d’urgence | Existence d’un poste de secours d’urgence | Le code de la sécurité sociale ne décrit ni sa composition ni son emplacement |
| 3° Représentation du personnel | Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail | Il s’agit des obligations relatives à la mise en place du comité social et économique |
Une entreprise qui ne remplit pas ces trois conditions n’a pas le droit d’ouvrir un registre. Elle déclare ses accidents à la caisse primaire, y compris les plus légers.
Ce que la condition de secourisme exige vraiment
C’est le point qui fait le plus d’erreurs, parce que la lecture rapide s’arrête au sigle SST. Le 1° de l’article D. 441-1 ne se contente pas d’un salarié titulaire du certificat de sauveteur secouriste du travail. Dans la branche « personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité », il cumule trois éléments : la mission d’hygiène et de sécurité, un diplôme national de secouriste, et le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les CARSAT.
Autrement dit, un SST isolé dans l’effectif, sans mission de sécurité formalisée et sans diplôme national de secouriste, ne fait pas basculer l’entreprise dans le champ du registre par cette voie. Trois autres voies restent ouvertes, et elles sont alternatives : la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d’État.
Cette condition explique pourquoi le registre est d’abord un sujet d’organisation des secours avant d’être un sujet administratif. Si vous devez structurer cette organisation, notre formation SST forme les sauveteurs secouristes du travail, et l’initiation premiers secours diffuse les gestes qui sauvent au-delà de ce noyau. Pour comprendre où s’arrête l’obligation de former des secouristes dans le code du travail, l’article formation SST en entreprise détaille le cadre applicable.
Ce qu’on inscrit, sous quel délai, et combien de temps on conserve
L’article D. 441-3 fixe le contenu et le délai. L’employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
Les mentions exigées sont énumérées : le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail. Deux formalités complètent la liste : la victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur, et le médecin du travail peut consulter le registre.
| Inscription au registre | Déclaration à la caisse primaire | |
|---|---|---|
| Accidents concernés | Ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à prise en charge (D. 441-3) | Tout accident dont l’employeur a eu connaissance (L. 441-2) |
| Délai | 48 heures, dimanches et jours fériés non compris | 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, par tout moyen conférant date certaine (R. 441-3) |
| Envoi | Aucun, le registre reste dans l’entreprise | Caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime |
| Signature de la victime | Oui, en face des indications portées par l’employeur | Rien de tel dans le texte |
| Conservation | Cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré (D. 441-2) | Rien dans ces articles |
Sur la conservation, l’article D. 441-2 est précis : le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Le support est libre, papier ou numérique, mais le registre doit présenter les mentions « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération ».
Le même article porte la seule formalité d’ouverture qui subsiste : lorsqu’il tient un registre en application de l’article L. 441-4, l’employeur en informe la CARSAT sans délai et par tout moyen conférant date certaine. Une information, pas une demande.
Quand un accident inscrit bascule en déclaration
Un accident jugé bénin le lundi peut entraîner un arrêt le jeudi. L’article L. 441-4 traite ce cas sans ambiguïté : lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2.
Exemple concret. Un magasinier se coupe la main sur une palette, le SST de service désinfecte et pose un pansement, aucun arrêt, aucune consultation : l’inscription au registre suffit. Le surlendemain, la plaie s’infecte, le médecin traitant prescrit trois jours d’arrêt : l’employeur adresse la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire. C’est pour cette raison que la qualité des mentions portées au registre compte, y compris pour un accident qui semble sans suite au moment des faits.
Ce que l’employeur risque à tenir le registre incorrectement
Deux mécanismes distincts, souvent confondus.
Le premier est correctif. L’article D. 441-4 vise trois manquements : la tenue incorrecte du registre, le non-respect des conditions de l’article D. 441-1, et le refus de présentation du registre aux agents de contrôle, à l’inspection du travail, à la victime d’un accident consigné ou au comité social et économique. L’agent qui constate l’un d’eux en informe l’employeur, et lui indique qu’il doit déclarer tout accident dans les conditions de l’article L. 441-2 tant que les manquements n’ont pas cessé. Concrètement, la faculté de tenir le registre est suspendue.
Le second est financier. L’article L. 471-1 prévoit que les contraventions aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et que la caisse primaire recouvre auprès des employeurs n’ayant pas satisfait à ces dispositions « l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident ». Elle peut en outre prononcer la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1. Le texte ne fixe pas de montant forfaitaire : l’enjeu est proportionné aux dépenses engagées pour l’accident concerné.
Ce qu’il faut décider
Trois questions dans l’ordre. Réunissez-vous les trois conditions de l’article D. 441-1, en particulier celle de présence permanente, sur la totalité de vos horaires ? Si oui, avez-vous informé la CARSAT et le comité social et économique ? Si oui, le registre porte-t-il toutes les mentions de l’article D. 441-3, visa du donneur de soins et signature de la victime compris ?
Si la première question bloque, le sujet n’est pas administratif : c’est votre organisation des secours qu’il faut reprendre avant d’ouvrir un registre. Notre formation SST et notre comparatif PSC1, SST et premiers secours vous aident à dimensionner cette organisation selon vos effectifs et vos horaires.
Sources et références
- Code de la sécurité sociale, article L. 441-4, version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686351
- Code de la sécurité sociale, article L. 441-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-3, version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383
- Code de la sécurité sociale, article D. 441-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043464459
- Code de la sécurité sociale, article D. 441-2, version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043464456
- Code de la sécurité sociale, article D. 441-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737001
- Code de la sécurité sociale, article D. 441-4, version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043464450
- Code de la sécurité sociale, article L. 471-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714673
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043460593/2021-05-01
- Code du travail, article R. 4224-15, présence d’un membre du personnel formé au secourisme : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4224-15
- Code du travail, article L. 4121-1, obligation générale de sécurité de l’employeur : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1
Textes consultés le 25 août 2026. Les articles du code du travail cités proviennent du corpus juridique interne, relevé au mot depuis le ministère du Travail.
Questions fréquentes
Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?
Non. L’article L. 441-4 du code de la sécurité sociale écrit que l’employeur « peut » remplacer la déclaration des accidents sans arrêt ni soins médicaux par une inscription sur un registre. C’est une faculté ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions du décret, pas une obligation. Une entreprise qui n’ouvre pas de registre déclare simplement tous ses accidents à la caisse primaire.
Faut-il une autorisation de la CARSAT pour ouvrir le registre ?
Le texte applicable depuis le 1er mai 2021 ne prévoit pas d’autorisation préalable. L’article D. 441-2 du code de la sécurité sociale demande seulement que l’employeur informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sans délai et par tout moyen conférant date certaine, lorsqu’il tient un registre. Les contenus qui évoquent encore une demande d’autorisation décrivent un état antérieur du droit.
Quels accidents peut-on inscrire sur le registre plutôt que les déclarer ?
Uniquement les accidents du travail qui n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. C’est la formulation de l’article D. 441-3. Dès qu’un arrêt ou des soins pris en charge apparaissent, l’accident sort du champ du registre.
Un salarié titulaire du SST suffit-il à remplir la condition de secourisme ?
Pas à lui seul, tel que le texte est rédigé. L’article D. 441-1 vise une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Trois éléments sont donc cumulés : la mission, le diplôme de secouriste et le SST. La condition peut aussi être remplie autrement, par la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d’État.
Combien de temps faut-il conserver le registre des accidents bénins ?
Cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré, pour chaque année civile, sur le support choisi par l’employeur. L’article D. 441-2 précise que le registre est la propriété de l’employeur et qu’il doit être tenu de façon à présenter les mentions prévues sans difficulté d’utilisation ni risque d’altération.
Que se passe-t-il si un accident inscrit au registre s’aggrave ensuite ?
L’article L. 441-4 prévoit ce cas. Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d’accident du travail prévue à l’article L. 441-2. L’inscription initiale ne dispense pas de la déclaration une fois l’aggravation connue.
