Carnet de prescriptions électriques : ce que l'employeur remet
L'article R4544-10 impose de remettre un carnet de prescriptions à chaque travailleur habilité. Ce qu'il doit contenir, et ce que le Code ne fixe pas.
Le carnet de prescriptions électriques est un document que l’employeur doit remettre à chaque travailleur habilité. L’obligation figure à l’article R4544-10 du Code du travail, dans le même texte que le titre d’habilitation, et elle est distincte de l’attestation de formation. Ce n’est pas un formulaire administratif à ranger dans un classeur : il rassemble les prescriptions de sécurité que le travailleur applique sur le terrain. Cette page vous permet de vérifier si le vôtre existe, s’il est complet et s’il correspond aux installations de votre entreprise.
Ce que dit exactement l’article R4544-10
Le texte est court, et la phrase qui nous intéresse tient en une ligne :
L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Trois éléments méritent d’être relevés. La remise incombe à l’employeur, pas à l’organisme de formation. Elle vise chaque travailleur habilité, individuellement, et non un exemplaire unique affiché dans l’atelier. Enfin, le contenu se construit sur la base des prescriptions pertinentes des normes visées à l’article R4544-3, ce qui suppose de sélectionner ce qui concerne réellement le poste.
Le même article rappelle la règle qui structure tout le dispositif : « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. » Le carnet suit cette logique. Il décrit ce que le travailleur doit savoir pour tenir son périmètre, pas l’ensemble du champ électrique.
Trois documents à ne pas confondre
La confusion entre ces pièces est la première cause de dossier incomplet lors d’un contrôle.
| Document | Qui l’établit | Ce qu’il prouve | Base légale |
|---|---|---|---|
| Attestation de fin de formation | L’organisme de formation | Que le travailleur a suivi une formation théorique et pratique | R4544-10, 2e alinéa (obligation de s’assurer de la formation) |
| Titre d’habilitation | L’employeur, et lui seul | Que le travailleur est autorisé, et pour quelles opérations | R4544-10, 1er alinéa |
| Carnet de prescriptions | L’employeur | Que le travailleur dispose des prescriptions de sécurité applicables | R4544-10, 4e alinéa |
Une entreprise peut donc détenir l’attestation d’un organisme, avoir signé un titre d’habilitation en bonne et due forme, et rester en défaut sur le troisième point. C’est le cas de figure le plus fréquent, parce que le carnet est la seule des trois pièces qu’aucun prestataire ne produit à la place de l’employeur.
Pour comprendre comment se lisent les symboles portés par le titre, notre guide de l’habilitation électrique détaille les niveaux H0B0, BS, BE et BR ainsi que ce que chacun autorise.
Ce que le Code exige, et ce qu’il ne fixe pas
Il faut distinguer nettement les deux, car les modèles vendus en ligne présentent souvent leur propre structure comme une exigence réglementaire.
Ce qui est obligatoire : la remise du carnet à chaque travailleur habilité, et son établissement à partir des prescriptions pertinentes des normes mentionnées à l’article R4544-3.
Ce qui est conditionnel : l’ajout d’instructions de sécurité particulières. Le Code écrit « le cas échéant », ce qui renvoie à l’appréciation de l’employeur au regard du travail réellement effectué.
Ce que le Code ne fixe pas : aucune liste de rubriques, aucun format, aucune longueur, aucune périodicité de mise à jour. L’article R4544-3 se borne à indiquer que la définition des opérations et les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans des normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel par arrêté. Le texte réglementaire ne nomme pas ces normes. Un modèle du commerce peut donc être conforme sans être suffisant, et détaillé sans être adapté.
En pratique, un carnet utile décrit les zones d’environnement électrique du site, les limites de l’habilitation détenue, la conduite à tenir en cas d’accident d’origine électrique et les consignes propres aux locaux concernés. Ce sont des choix d’employeur, pas des rubriques imposées par le Code.
Un carnet générique suffit-il ?
Il répond à la première branche de l’obligation. Il ne répond pas à la seconde dès lors que vos installations ou vos activités sortent de l’ordinaire.
Prenons une entreprise de nettoyage qui intervient dans des salles serveurs. Ses agents sont habilités B0. Un carnet générique leur rappellera les distances de voisinage et l’interdiction d’ouvrir une armoire. Il ne dira rien de l’implantation des tableaux du client, des zones où le passage est interdit, ni de la procédure à suivre si une porte d’armoire est trouvée ouverte. Ces éléments relèvent des instructions particulières au travail effectué, et personne d’autre que l’employeur ne peut les rédiger.
Le raisonnement vaut à l’identique pour un poseur de fibre optique intervenant sur des armoires de rue, ou pour un agent de maintenance dans un bâtiment ancien dont les installations n’ont pas de repérage à jour.
Depuis le 1er octobre 2025, une pièce de plus dans certains cas
L’article R4544-10 a été modifié par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Lorsque l’habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est désormais subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.
Une mesure transitoire accompagne ce changement. Les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé, en application de l’article R4624-25 du Code du travail ou de l’article R717-16-1 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure, tiennent lieu de cette attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
Ce point ne concerne pas toutes les habilitations. Il vise celles qui autorisent le voisinage de pièces nues sous tension, ce qui inclut notamment l’indice V. Une habilitation B0 ou H0 sans attribut V n’est pas visée par cette condition de validité.
Ce qu’il faut vérifier avant un contrôle
Reprenez le dossier de chaque travailleur habilité et posez-vous ces quatre questions.
- Le carnet existe-t-il, et a-t-il été remis au travailleur ? La remise est l’objet de l’obligation, la détention d’un stock en armoire ne l’est pas.
- Son contenu correspond-il au périmètre du titre d’habilitation de ce travailleur, ou est-ce un document unique distribué à tout le monde ?
- Des instructions particulières ont-elles été ajoutées lorsque le site ou l’activité le justifiait ?
- Pour les habilitations autorisant le voisinage de pièces nues sous tension, l’attestation d’absence de contre-indications médicales est-elle détenue, ou l’avis d’aptitude antérieur est-il encore dans sa fenêtre de cinq ans ?
Si l’un de ces points est en défaut, la correction ne demande pas de repasser par une formation. Elle demande un travail de rédaction interne, adossé au titre déjà délivré.
Sources et références
- Code du travail, article R4544-10 (habilitation délivrée par l’employeur, remise du carnet de prescriptions, attestation d’absence de contre-indications médicales) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4544-10 (texte relu le 25/08/2026, mis à jour au 01/10/2025).
- Code du travail, article R4544-9 (opérations réservées aux travailleurs habilités) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4544-9
- Code du travail, article R4544-3 (renvoi aux normes homologuées, sans les nommer) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4544-3
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, dispositions transitoires citées en note sous l’article R4544-10 (Légifrance, via le Code du travail numérique) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051500368
- INRS, « Habilitation électrique : foire aux questions » : https://www.inrs.fr/risques/electriques/habilitation-electrique-foire-aux-questions.html
En résumé
Le carnet de prescriptions est la pièce que les employeurs découvrent le jour d’un contrôle, parce qu’elle est la seule que personne ne leur fournit. Son fondement tient en une phrase de l’article R4544-10, mais son contenu vous appartient : il doit refléter vos installations et le périmètre exact des titres que vous avez signés.
Si vous devez habiliter du personnel non électricien travaillant au voisinage d’installations, notre formation H0B0 en ligne prépare vos salariés et vous transmet l’attestation dont vous avez besoin pour délivrer le titre. Pour savoir qui, dans vos équipes, doit être habilité, notre article sur la formation H0B0 obligatoire précise les publics concernés.
Questions fréquentes
Le carnet de prescriptions électriques est-il obligatoire ?
Oui. L'article R4544-10 du Code du travail dispose que l'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes des normes mentionnées à l'article R4544-3, complété le cas échéant par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. C'est une obligation de remise qui pèse sur l'employeur, au même titre que la délivrance du titre d'habilitation.
Quelle est la différence entre le carnet de prescriptions et le titre d'habilitation ?
Le titre d'habilitation autorise : il est délivré par l'employeur et spécifie la nature des opérations que le travailleur est autorisé à effectuer. Le carnet de prescriptions informe : il rassemble les prescriptions de sécurité que le travailleur doit appliquer pendant ces opérations. Les deux sont exigés par le même article R4544-10, et l'un ne remplace pas l'autre.
Un carnet de prescriptions acheté dans le commerce suffit-il ?
Il couvre la première partie de l'obligation, celle qui renvoie aux prescriptions des normes. Il ne couvre pas la seconde, que le Code formule ainsi : complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. Si vos installations ou vos activités présentent des particularités, un carnet générique ne suffit pas à lui seul, et l'employeur doit y ajouter ses propres instructions.
Le Code du travail dit-il ce que le carnet doit contenir précisément ?
Non. Le Code ne dresse aucune liste de rubriques. Il renvoie aux normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel par arrêté ministériel, sans les nommer dans le texte réglementaire. Le contenu du carnet dépend donc de la norme applicable et du périmètre réel d'habilitation du travailleur, pas d'un modèle unique valable pour tout le monde.
Que change le décret du 18 avril 2025 pour les habilitations au voisinage de pièces nues sous tension ?
Depuis le 1er octobre 2025, lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention par le travailleur d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations. Les avis d'aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé avant cette date tiennent lieu de cette attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
L'organisme de formation peut-il fournir le carnet de prescriptions ?
Un organisme de formation délivre une attestation de fin de formation et peut remettre un support pédagogique. La remise du carnet de prescriptions reste une obligation de l'employeur, désignée comme telle par l'article R4544-10. Un employeur qui reçoit un document d'un prestataire garde la responsabilité de vérifier qu'il correspond aux installations et aux tâches réellement confiées.
