Certificat SST périmé : ce qui se passe et comment le régulariser
Votre certificat SST a dépassé sa date de fin de validité ? Ce que vous ne pouvez plus faire, la voie de rattrapage par le MAC, et ce que dit vraiment l’INRS.
Un certificat SST dont la date de fin de validité est dépassée ne permet plus d’exercer comme sauveteur secouriste du travail. Le document de référence du dispositif SST, publié par l’INRS, est net sur ce point, et il ouvre dans la même phrase la voie de rattrapage : suivre un MAC, le stage de maintien et actualisation des compétences, permet de recouvrer la certification, sous une réserve détaillée plus bas. Aucun délai de tolérance chiffré n’existe dans le texte, contrairement à ce qu’on lit souvent. Cette page s’adresse aux responsables RH, référents sécurité et dirigeants qui repèrent une échéance dépassée dans leur suivi, et leur permet d’arbitrer entre MAC et nouvelle formation initiale.
Ce que l’échéance retire, et ce qu’elle ne retire pas
Le document de référence du dispositif SST (INRS, version 8, janvier 2021) écrit, au paragraphe 4.1.3 :
Un SST dont la date de fin de validité de son certificat est dépassée ne peut plus exercer en tant que SST. Il peut néanmoins suivre un MAC pour recouvrer sa certification sous réserve que le délai entre la date limite de validité et le MAC ne porte pas préjudice a priori à la réussite aux épreuves certificatives. Dans le cas contraire, il est conseillé de suivre de nouveau une formation initiale.
Trois conséquences pratiques. Le salarié ne peut plus être compté comme SST dans l’organisation des secours de l’entreprise. Son certificat n’est pas annulé pour autant : il reste le titulaire d’un certificat, ce qui compte pour l’accès au MAC. Et la voie de retour existe, elle n’est simplement pas automatique.
Le même paragraphe renvoie à une note qui mérite d’être connue : la personne « conserve néanmoins son obligation de porter assistance à une personne en péril (art. 223-6 du code pénal) ». Cette obligation vaut pour tout le monde, certifié ou non. Ce que l’échéance fait disparaître, c’est la qualité de SST au sens du dispositif, pas le devoir de secourir.
La règle de validité, niveau par niveau
Le certificat SST n’est pas délivré une fois pour toutes. Le paragraphe 4.1.3 du document de référence pose que « la validité de ce certificat est fixée à deux ans, et la prolongation de celle-ci est conditionnée par le suivi d’un stage “Maintien et Actualisation des Compétences” (MAC) tous les 24 mois, ainsi qu’à la réussite aux épreuves certificatives ».
Deux points passent souvent inaperçus. La prolongation est conditionnée au suivi du stage et à la réussite aux épreuves : assister au MAC ne suffit pas. Et le MAC doit être suivi avant la date de fin de validité pour que la prolongation soit une simple prolongation.
| Niveau | Validité du certificat | Périodicité du MAC | Durée minimale du MAC |
|---|---|---|---|
| Sauveteur secouriste du travail | 2 ans | 24 mois | 7 heures en présentiel |
| Formateur SST | 3 ans | 36 mois | 21 heures en présentiel |
| Formateur de formateurs SST | 3 ans | 36 mois | 21 heures en présentiel |
Durées et périodicités relevées au paragraphe 4.1.3, 4.1.4, 4.2.3, 4.2.4, 4.3.3 et 4.3.4 du document de référence.
Aucun délai de tolérance chiffré n’existe
C’est le point sur lequel la plupart des pages consultables se trompent. On lit régulièrement qu’un certificat SST périmé se rattrape « dans les six mois ». Le document de référence de l’INRS ne dit pas cela.
Le seul critère qu’il pose est qualitatif : le MAC reste possible « sous réserve que le délai entre la date limite de validité et le MAC ne porte pas préjudice a priori à la réussite aux épreuves certificatives ». Aucun nombre de mois n’est écrit. L’appréciation revient à l’organisme habilité et à son formateur, au regard du profil de la personne et de son éloignement de la pratique.
Le document contient bien une mention de six mois, mais elle concerne un autre cas : au paragraphe 5.1.3, à propos du stagiaire qui n’a pas validé ses compétences à l’issue de la session, il est « préconisé que cette session de “rattrapage” intervienne dans les 6 mois suivant la 1ère session de formation ». Un candidat qui a échoué aux épreuves et un certifié dont l’échéance est passée sont deux situations distinctes. Confondre les deux conduit à refuser un MAC qui était possible, ou à en accepter un qui ne l’était pas.
MAC ou nouvelle formation initiale : comment se décide la voie
| Critère | MAC (maintien et actualisation) | Nouvelle formation initiale |
|---|---|---|
| Durée minimale fixée par l’INRS | 7 heures en présentiel | 14 heures en présentiel |
| Ce que dit le document pour un certificat dépassé | « Il peut néanmoins suivre un MAC pour recouvrer sa certification » | « il est conseillé de suivre de nouveau une formation initiale » |
| Condition posée | Que le délai écoulé ne porte pas préjudice a priori à la réussite aux épreuves certificatives | Retenue lorsque cette condition n’est pas remplie |
| Portée de la règle | Recommandation du dispositif INRS, pas une obligation du Code du travail | Recommandation du dispositif INRS |
Le prérequis d’accès au MAC est explicite au paragraphe 4.1.1 : « Être titulaire du certificat SST délivré par une entité habilitée ». Le texte dit titulaire, pas titulaire d’un certificat en cours de validité. C’est cohérent avec le paragraphe 4.1.3, qui ouvre justement le MAC aux certificats dépassés.
Dans les deux cas, la formation passe par un organisme habilité : le paragraphe 4.1.4 précise qu’« un certificat SST (modèle national) est délivré obligatoirement par l’intermédiaire de l’entité habilitée ». Si vous hésitez entre les deux voies pour un salarié donné, notre formation MAC SST précise le format et les conditions d’entrée en session.
Ce que l’échéance dépassée change pour l’employeur
Le Code du travail ne sanctionne pas un certificat périmé en tant que tel. Il fixe une obligation de résultat sur la présence de personnel formé, et c’est par là que le problème remonte.
L’article R4224-15 dispose qu’« un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux ». Il ajoute que « les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers ».
Aucun ratio du type « un SST pour dix salariés » ne figure dans le Code. Ce point est développé dans notre article sur la formation SST en entreprise, qui traite du nombre de secouristes à prévoir.
L’article R4224-16 impose par ailleurs qu’« en l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades », et que « ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ». Un document qui liste des SST dont les certificats ont expiré n’est plus exact.
En amont, l’article L4121-1 pose l’obligation générale : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le document de référence de l’INRS en tire la conséquence directe au paragraphe 2.2 : les entreprises « s’assurent du maintien et actualisation des compétences de l’ensemble de leur personnel formé au sauvetage secourisme du travail afin de garantir dans le temps leurs capacités d’intervention ».
Exemple concret. Un atelier de maintenance compte deux SST, seule couverture de l’établissement sur des travaux dangereux. L’un quitte l’entreprise en mars, le certificat de l’autre expire en juin sans que personne ne le voie. À partir de juin, l’exigence de l’article R4224-15 n’est plus remplie, et le document tenu à disposition de l’inspection du travail décrit une organisation qui n’existe plus.
Régulariser : quatre vérifications avant d’inscrire qui que ce soit
- Retrouver la date exacte de fin de validité. Elle figure sur le certificat au modèle national. Le paragraphe 3.3 du document de référence rappelle que l’outil national FORPREV « permet également l’édition des différents certificats qui devront être envoyés aux participants par le dispensateur de formation » : en cas de perte, l’organisme qui a formé la personne reste le point d’entrée.
- Mesurer l’écart réel avec aujourd’hui. C’est cet écart, et non un seuil réglementaire, que l’organisme appréciera pour trancher entre MAC et formation initiale.
- Vérifier que l’organisme est habilité. Le certificat au modèle national ne peut être délivré que par l’intermédiaire d’une entité habilitée. Une attestation de stage émise par un organisme non habilité ne vaut pas certificat SST.
- Reprendre le document de l’article R4224-16. Mettre à jour la liste des personnes formées, et vérifier que la couverture reste conforme à l’article R4224-15 pendant l’intervalle de régularisation.
Une remarque de méthode : le suivi des échéances SST se pilote à l’année, pas au fil de l’eau. Programmer les MAC deux à trois mois avant la date de fin de validité évite entièrement le sujet de cet article.
À retenir
- Le certificat SST est valable deux ans, prolongé par un MAC suivi et validé tous les 24 mois.
- Une fois l’échéance passée, la personne ne peut plus exercer comme SST, mais reste titulaire d’un certificat et peut accéder à un MAC.
- Le rattrapage par MAC n’est pas soumis à un délai chiffré : le critère est l’effet du délai écoulé sur la réussite aux épreuves certificatives.
- La formation initiale est la voie conseillée quand cette condition n’est plus remplie.
- Le risque juridique porte sur les articles R4224-15, R4224-16 et L4121-1, pas sur le certificat lui-même.
Si vous avez repéré une ou plusieurs échéances dépassées dans votre effectif, l’étape suivante est de faire trancher la voie de régularisation pour chaque personne. Notre formation MAC SST couvre le maintien et l’actualisation des compétences, et notre formation SST la formation initiale pour les cas où le délai écoulé la rend préférable. Si la question porte plutôt sur le choix entre deux dispositifs de secourisme, notre guide PSC1 ou SST compare leurs périmètres.
Sources et références
- INRS, Document de référence du dispositif Sauvetage Secourisme du Travail (SST), version 8, janvier 2021, paragraphes 2.1, 2.2, 3.3, 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4.2.3, 4.2.4, 4.3.3, 4.3.4 et 5.1.3 : https://www.inrs.fr/dam/jcr:19c32df0-7404-4608-8bb9-f5bb3557b6cb/document-reference-sst.pdf
- Code du travail, article R4224-15, version en vigueur au 1er mai 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532203
- Code du travail, article R4224-16, mis à jour le 13 février 2021 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4224-16
- Code du travail, article L4121-1, version en vigueur au 1er octobre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828
- Code pénal, article 223-6, cité en note du paragraphe 4.1.3 du document de référence INRS.
Cet article expose le cadre général applicable en France. Il ne remplace pas l’avis du médecin du travail ni l’analyse de votre situation par un organisme habilité.
Questions fréquentes
Un certificat SST périmé est-il encore valable ?
Non. Le document de référence du dispositif SST publié par l’INRS indique qu’un SST dont la date de fin de validité de son certificat est dépassée ne peut plus exercer en tant que SST. Le certificat n’est pas annulé rétroactivement, mais il ne permet plus d’être compté comme sauveteur secouriste du travail dans l’organisation des secours de l’entreprise.
Combien de temps a-t-on pour rattraper un certificat SST dépassé ?
Le document de référence de l’INRS ne fixe aucun délai chiffré. Il pose un critère qualitatif : le MAC reste possible sous réserve que le délai écoulé entre la date limite de validité et le MAC ne porte pas préjudice a priori à la réussite aux épreuves certificatives. C’est donc une appréciation, faite par l’organisme habilité, et non un nombre de mois.
Faut-il refaire toute la formation initiale quand le certificat est périmé ?
Pas nécessairement. Le document de référence prévoit d’abord le MAC pour recouvrer la certification. Il ajoute que, dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le délai écoulé compromet la réussite aux épreuves, il est conseillé de suivre de nouveau une formation initiale. La formation initiale est donc la seconde voie, pas la voie par défaut.
Un salarié dont le certificat SST a expiré doit-il quand même porter secours ?
Le document de référence de l’INRS le précise en note : la personne conserve son obligation de porter assistance à une personne en péril, prévue par l’article 223-6 du code pénal. Cette obligation vaut pour toute personne, certifiée ou non. Ce qui disparaît avec l’échéance, c’est la qualité de SST au sens du dispositif, pas le devoir civique de secourir.
L’employeur est-il en faute si un certificat SST de son effectif est périmé ?
Le Code du travail ne sanctionne pas en soi un certificat périmé. Il impose à l’employeur, par l’article R4224-15, qu’un membre du personnel reçoive la formation de secouriste nécessaire dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Si l’échéance dépassée fait tomber l’effectif sous cette exigence, ou rend inexactes les mesures consignées au titre de l’article R4224-16, c’est cette obligation qui n’est plus remplie.
Combien de temps dure un MAC SST ?
Le document de référence de l’INRS fixe une durée minimale de 7 heures en présentiel pour le MAC du niveau sauveteur secouriste du travail, contre 14 heures en présentiel pour la formation initiale. Ce sont des durées minimales : un organisme peut ajouter le temps nécessaire pour traiter les risques spécifiques de l’entreprise ou de la profession.
