Défibrillateur obligatoire : quels établissements sont concernés
Le Code du travail n’impose pas de défibrillateur en entreprise. L’obligation vient du Code de la construction, vise les ERP et pèse sur le propriétaire.
Non, le Code du travail n’oblige pas une entreprise à installer un défibrillateur automatisé externe. L’obligation existe, mais elle vient du Code de la construction, elle vise les établissements recevant du public et elle pèse sur le propriétaire des locaux, pas sur l’employeur. Un bureau, un atelier ou un entrepôt qui n’accueille pas de public n’a donc aucune obligation d’équipement, ce qui ne le dispense pas d’organiser les secours. Cette page s’adresse aux dirigeants, responsables RH et référents sécurité qui veulent savoir si leur site est concerné, qui porte la dépense, et ce qui commence le jour où l’appareil est accroché au mur.
Ce que le Code du travail impose, et ce qu’il n’impose pas
L’article R4224-14 du Code du travail est le seul texte qui s’applique à tous les lieux de travail : « Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. » Le texte ne nomme aucun équipement. Il pose une exigence d’adaptation, pas une liste.
L’INRS en tire une conclusion nette dans son focus juridique consacré au sujet, mis à jour le 21 avril 2026 : le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour les extincteurs, et il n’existe donc pas d’obligation pour les entreprises de disposer d’un défibrillateur cardiaque.
La décision appartient à l’employeur, dans le cadre de son évaluation des risques. L’INRS cite quatre indicateurs qui la font pencher vers l’équipement : la présence d’un risque d’électrisation, une forte concentration de travailleurs, l’éloignement géographique par rapport aux secours extérieurs, et la difficulté d’accès au site. Le médecin du travail est le bon interlocuteur pour trancher.
À ne pas confondre avec l’obligation de secouriste, qui existe bel et bien mais ne concerne pas le même périmètre. L’article R4224-15 impose qu’« un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence » dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Notre article Formation SST en entreprise détaille cette obligation et les erreurs de lecture les plus fréquentes.
Quels établissements doivent s’équiper
L’obligation d’équipement vient de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, codifiée au Code de la construction, et de ses décrets d’application. Elle s’applique par vagues, selon la catégorie de l’établissement recevant du public.
| Situation de l’établissement | Obligation d’équipement | Depuis |
|---|---|---|
| ERP de catégories 1, 2 et 3 | Oui | 1er janvier 2020 |
| ERP de catégorie 4 | Oui | 1er janvier 2021 |
| ERP de catégorie 5 figurant sur la liste réglementaire | Oui, sous condition de durée d’implantation et de capacité | 1er janvier 2022 |
| ERP de catégorie 5 hors de cette liste | Non, le propriétaire décide | Sans objet |
| Lieu de travail n’accueillant pas de public | Non | Sans objet |
Pour la catégorie 5, la liste publiée par l’INRS vise les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, les établissements de santé et les centres de santé, les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive, les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux, les gares routières ou ferroviaires, les aéroports, les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés. Deux conditions cumulatives s’y ajoutent : être implanté pour une durée supérieure à trois mois, et accueillir un nombre minimal de personnes défini par arrêté.
Cette liste résulte du décret du 19 décembre 2018, révisé par le décret du 5 décembre 2025. Deux points méritent une vérification avant de conclure pour un établissement de catégorie 5 : la catégorie exacte de l’établissement, qui figure dans son classement de sécurité et non dans une estimation interne, et le seuil de capacité applicable à son type, qui relève d’un arrêté et non du décret.
La mutualisation est admise. Le ministère de la Santé précise que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, l’équipement peut être partagé, à condition que le défibrillateur mutualisé reste accessible à tout moment dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, soit moins de cinq minutes.
Qui porte l’obligation, et qui la paie
C’est le point qui provoque le plus de malentendus entre bailleurs et locataires. Le ministère de la Santé l’écrit sans ambiguïté : l’obligation de détenir un défibrillateur incombe aux propriétaires des établissements recevant du public.
Une entreprise locataire d’un local classé ERP n’est donc pas débitrice de l’obligation d’équipement. Elle a en revanche tout intérêt à demander au bailleur la preuve que l’appareil existe, où il se trouve et qui en assure la maintenance, parce que c’est elle qui devra l’utiliser un jour.
La bascule se fait au moment de l’exploitation. Dès qu’une structure utilise un défibrillateur dans le cadre de son activité ou le met à disposition de tiers, elle en devient l’exploitant au sens du Code de la santé publique, et c’est à ce titre que naissent les obligations décrites ci-dessous. Une entreprise qui installe volontairement un appareil, sans y être tenue, devient exploitante exactement comme un ERP soumis à l’obligation.
Les quatre obligations qui commencent le jour de l’installation
Acheter l’appareil est la partie simple. Ce qui suit est ce qui se voit lors d’un contrôle, ou pire, le jour où l’appareil ne fonctionne pas.
| Obligation | Ce qu’elle recouvre | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Maintenance | Suivre les préconisations du fabricant décrites dans la notice, remplacer batteries et électrodes, tenir le logiciel à jour | Le ministère rappelle que maintenir ne se limite pas à surveiller l’appareil |
| Signalisation | Apposer les panneaux réglementaires définis par l’arrêté du 29 octobre 2019, en nombre suffisant et de façon visible | Sur les lieux de travail sans public, la signalisation par panneaux reste due au titre du Code du travail |
| Déclaration | Déclarer implantation et accessibilité dans la base nationale Géo’DAE, selon le standard de l’arrêté du 29 octobre 2019 | La date de dernière maintenance est un champ obligatoire de la déclaration |
| Étiquetage | Pour les propriétaires d’ERP, apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate l’étiquette conforme au modèle publié, pour les appareils installés depuis le 1er janvier 2020 | L’étiquette ne doit pas masquer l’appareil ni ses témoins de fonctionnement |
S’y ajoute une obligation d’assurance. Le ministère indique que les producteurs, exploitants et fournisseurs de défibrillateurs doivent souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative. La portée exacte de cette obligation pour une entreprise ordinaire mérite d’être confirmée auprès de son assureur plutôt que déduite d’un article de blog.
Côté vérifications périodiques, le Code du travail complète le dispositif sans fixer de rythme. L’article R4224-17 prévoit que « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée ». La réglementation pose donc un principe de maintenance et laisse à l’employeur le soin d’en déterminer la fréquence et la nature.
Faut-il former les salariés pour utiliser un défibrillateur ?
Non, et c’est une réponse ferme. Depuis le décret du 4 mai 2007, toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe, quel que soit son âge. Aucune formation préalable n’est exigée, et l’appareil guide vocalement son utilisateur, du massage cardiaque au placement des électrodes.
Cette absence d’obligation ne règle pas la question opérationnelle. L’INRS rappelle que l’utilisation d’un défibrillateur ne suffit jamais à elle seule à secourir une victime d’arrêt cardiaque : elle s’inscrit dans une série d’actions qui commencent par l’appel des secours et le massage cardiaque. Un appareil accroché dans un couloir, sans personne pour savoir quand et comment l’intégrer à cette chaîne, ne produit pas le résultat attendu.
| Statut | Ce que dit le texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Utiliser un défibrillateur | Autorisé à toute personne depuis 2007, sans formation préalable | Aucune obligation à créer, aucune habilitation à délivrer |
| Former à son usage | Aucune obligation spécifique | Fortement recommandé par l’INRS, à intégrer à la formation à la sécurité |
| Former un secouriste | Obligatoire dans les cas de l’article R4224-15 | Le programme SST intègre le défibrillateur depuis 2007 |
L’INRS précise que le programme de formation des sauveteurs secouristes du travail intègre, depuis 2007, l’utilisation du défibrillateur automatisé externe dans son module de réanimation cardio-pulmonaire, et que la plupart des formations aux premiers secours ont fait de même, dont le PSC1, l’AFGSU et la sensibilisation aux gestes qui sauvent proposée à tout travailleur avant son départ à la retraite. Autrement dit, une entreprise qui forme déjà des secouristes couvre la question sans dispositif supplémentaire.
Si le besoin est de former quelques secouristes désignés, notre formation SST délivre le certificat de sauveteur secouriste du travail sur deux jours. Si le besoin est plus large, sensibiliser tout un service ou tout un site, notre initiation aux premiers secours traite l’arrêt cardiaque et le défibrillateur sur un format modulable de 1 à 7 heures dans vos locaux. Pour choisir entre les deux logiques de secourisme, notre guide PSC1 ou SST compare leurs périmètres.
À retenir
- Aucune obligation de défibrillateur dans le Code du travail, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Obligation d’équipement pour les ERP de catégories 1 à 4, et pour les ERP de catégorie 5 figurant sur la liste réglementaire, sous conditions de durée d’implantation et de capacité.
- L’obligation d’équipement pèse sur le propriétaire de l’ERP, celles qui suivent l’installation sur l’exploitant de l’appareil.
- Maintenance, signalisation, déclaration Géo’DAE et étiquetage commencent le jour de l’installation, y compris pour un appareil installé volontairement.
- Aucune formation préalable n’est exigée pour utiliser un défibrillateur, mais l’appareil ne vaut que par la chaîne de secours dans laquelle il s’insère.
La question utile n’est donc pas « sommes-nous obligés ». Elle est : qui, sur ce site, saura alerter, masser et aller chercher l’appareil dans les trois minutes. C’est cette réponse-là qui se prépare, et elle se prépare avant l’incident.
Sources et références
- INRS, focus juridique Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?, mis à jour le 21 avril 2026 : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-defibrillateur-entreprise.html
- Ministère chargé de la Santé, Les défibrillateurs automatisés externes (DAE), mise à jour du 20 janvier 2026 : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
- Code du travail, article R4224-14, matériel de premiers secours : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4224-14
- Code du travail, article R4224-17, entretien et vérification des dispositifs de sécurité : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4224-17
- Code du travail, article R4224-15, version en vigueur au 1er mai 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532203
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290
- Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l’obligation d’équipement des établissements recevant du public d’un défibrillateur automatisé externe : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993669
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039363942
Cet article expose le cadre général applicable en France. Il ne remplace ni l’avis du médecin du travail, ni la vérification du classement de sécurité de votre établissement auprès de la commission compétente.
Questions fréquentes
Un défibrillateur est-il obligatoire dans une entreprise ?
Non, pas au titre du Code du travail. L’INRS écrit qu’il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation pour les entreprises de disposer d’un défibrillateur cardiaque, contrairement aux extincteurs. L’employeur doit en revanche équiper les lieux de travail d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible, et organiser les soins d’urgence. C’est à lui, dans le cadre de l’évaluation des risques et après avis du médecin du travail, de décider si un défibrillateur fait partie de ce dispositif.
Quels établissements doivent obligatoirement installer un défibrillateur ?
Les établissements recevant du public des catégories 1, 2 et 3 depuis le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021, et certains établissements de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022. Pour cette dernière catégorie, la liste vise notamment les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de santé et centres de santé, les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive, les salles de danse et de jeux, les gares routières ou ferroviaires, les aéroports, les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés, lorsqu’ils sont implantés plus de trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes fixé par arrêté.
Qui doit payer le défibrillateur dans un local loué ?
Le ministère de la Santé indique que l’obligation de détenir un défibrillateur incombe aux propriétaires des établissements recevant du public. Une entreprise locataire d’un local classé ERP n’est donc pas la débitrice de l’obligation d’équipement, ce qui ne l’empêche pas de vérifier que le propriétaire s’en est acquitté. Les obligations qui suivent l’installation, elles, pèsent sur l’exploitant de l’appareil, c’est-à-dire sur celui qui l’utilise dans le cadre de son activité ou le met à disposition de tiers.
Faut-il une formation pour utiliser un défibrillateur ?
Non. Depuis le décret du 4 mai 2007, toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe, quel que soit son âge. Aucune formation préalable n’est exigée. L’INRS souligne toutefois que l’appareil ne suffit pas à lui seul à réanimer une victime : il s’inscrit dans un enchaînement d’actions qui comprend l’alerte et le massage cardiaque, et il est préférable d’inscrire les salariés à une initiation adaptée.
Faut-il déclarer son défibrillateur quelque part ?
Oui. Tous les exploitants de défibrillateurs ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs appareils dans la base de données nationale Géo’DAE, gérée par le ministère chargé de la Santé, selon le standard fixé par l’arrêté du 29 octobre 2019. La déclaration se fait par formulaire, par dépôt de fichier ou par interface technique, et la date de la dernière maintenance doit y être indiquée.
